Développé et fabriqué entièrement à Bulle (CH)
Conditions générales de vente concernant le produit “DT-Aligner” de la société
DentalTech Bulle Sàrl
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre DENTALTECH et ses Clients en relation avec les prestations décrites ci-dessous.
2. Prestations de DENTALTECH
2.1. Kit « DT Aligner »
DENTALTECH s’engage à fournir la prestation « DT Aligner » qui consiste en la fourniture d’un Kit « DT Aligner » tel que défini par les présentes CGV permettant aux professionnels de la dentisterie (orthodontiste, médecin-dentiste) (ci-après désigné : le Client) de proposer à leurs patients un réalignement des dents par le biais du port de gouttières et/ou aligneur ainsi que la pose de fils de contention.
Dans le cadre de ce processus, DENTALTECH s’engage à remettre au Client un Kit « DT Aligner », dont le contenu est le suivant :
· Le nombre de sachets correspondant aux gouttières fournies ;
· Deux chewies d’alignement ;
· Quatre sachets vierges ;
· Les gouttières nécessaires à l’exécution du traitement aligneur standard ;
· Une boîte et un sac de transport.
2.2. Procédure pour la livraison du produit « DT Aligner »
2.2.1. Etapes préalables à la commande
Le Client a examiné le patient et confirme sur la base de ses connaissances médicales par sa commande que celui-ci peut suivre un traitement d’aligneur tel que décrit dans les présentes CGV.
2.2.2. Commande
Le Client doit réaliser des empreintes, soit sous forme physique soit numérique, des dents du patient souhaitant suivre un traitement « DT Aligner » qu’il transmet, par voie électronique ou postale immédiatement après les avoir prises à DENTALTECH, avec le bon de commande.
Le Client confirme que le patient n’a aucune dent dévitalisée, couronnée ou munie d’un bridge. Dans le cas contraire, le Client en informe DENTALTECH en précisant quelle dent est concernée. Le Client fournit à DENTALTECH tout renseignement pertinent pour l’exécution des prestations décrites dans les CGV, étant précisé qu’il est le seul responsable du suivi du traitement.
2.2.3. Réception et projection 3D
Dans un délai compris entre sept et quinze jours ouvrables dès la réception des empreintes réalisées par le Client, DENTALTECH réalise une projection 3D du traitement du patient.
DENTALTECH envoie par voie électronique un devis mentionnant le prix et la durée du traitement et contenant la projection 3D du traitement et un plan de traitement.
Le contrat est réputé conclu par la confirmation écrite ou par courriel du Client du devis fourni par DENTALTECH. En l’absence de conclusion du contrat portant sur le traitement complet, la projection 3D sera facturée conformément au tarif prévu sous l’art. 4.1.1.
2.2.4. Fabrication
Une fois la confirmation du devis, du plan de traitement et de la durée du traitement reçue par le Client, DENTALTECH mettra en production les gouttières sur la base des empreintes fournies par le Client et la modélisation 3D acceptée par le Client.
La livraison des gouttières aura lieu dans un délai compris entre 7 et 15 jours ouvrables à compter de la confirmation par le Client. La livraison est exécutée par la Poste suisse et envoyée par colis « Swiss-Express Lune ». Les gouttières sont réputées livrées au moment de la remise pour livraison à la Poste Suisse. Le transfert de risque de DENTALTECH en faveur du Client a lieu au moment de la remise des gouttières à la Poste suisse.
2.2.5. Suivi et fin du traitement
Le Client est seul responsable du suivi du traitement auprès du patient et s’engage à faire des contrôles réguliers afin de s’assurer de l’adéquation du traitement.
Le Client informe DENTALTECH de la fin du traitement. Le Client procède à la prise de nouvelles empreintes du patient à la fin du traitement et les transmet à DENTALTECH. DENTALTECH, dans un délai compris entre 7 et 15 jours ouvrables livrera la ou les gouttière(s) et le(s) fil(s) conformément à l’art. 2.2.4 ci-dessus.
2.3. Diligence
DENTALTECH s’engage à fournir des gouttières correspondant aux empreintes remises par le Client.
3. Garantie pour les défauts
Le Client est tenu d’examiner les produits livrés et de signaler d’éventuels défauts en décrivant en quoi l’objet livré serait défectueux par écrit immédiatement après la réception des produits. En l’absence de contestation, le produit sera considéré comme accepté.
Dans le cas où l’objet livré serait défectueux, DENTALTECH procèdera à sa réfection ou au remplacement de l’objet défectueux. Toute autre garantie est expressément exclue.
4. Obligations du Client
4.1. Paiement du prix
4.1.1. Montant
Le montant de la prestation fait l’objet d’un accord conformément à l’art. 2.2.3. Le prix convenu s’entend toutes taxes comprises.
La projection 3D (avec les modèles d’étude) prévue à l’art. 2.2.3. sera facturée CHF 350.-, si le contrat n’est pas conclu. Dans le cas contraire, elle est comprise dans le prix du devis.
4.1.2. Modalités de paiement
DENTALTECH facture mensuellement toutes les prestations exécutées pour le compte du Client dans le mois écoulé.
Le Client s’engage à payer la facture dans les 30 jours à compter de la réception.
4.2. Respect de la procédure
Le Client s’engage à respecter la procédure décrite sous l’art. 2.2.
4.3. Information du patient
Le Client connaît les risques liés à l’exécution du traitement et informe de manière éclairée le patient.
Le Client est le seul responsable de l’exécution du traitement.
5. Exclusion de responsabilité
DENTALTECH exclut toute responsabilité sauf négligence grave ou dol. L’étendue de la responsabilité est limitée au prix de la prestation convenue.
La responsabilité de DENTALTECH est notamment exclue lorsque :
- Le Client n’informe pas correctement le patient ;
- Le Client ne suit pas le plan de traitement et/ou ne l’exécute pas correctement
- Validation de traitement erroné (modification non demandée à la projection 3D initiale, exemple : correction de Classe, etc. ...)
- Mauvaises empreintes (tirages, empreintes incomplètes)
- Mauvais collage de taquets/pads (exemple : surépaisseur ou bulle)
- Temps de port des gouttières inférieur à 22h journalier
- Non-respect du protocole : modification de la durée, de semaine sautée, du traitement raccourci ou prolongé, du non- mâchouillage des chewies, des meulages ou découpages des gouttières (fragilisation des gouttières).
- Le Client n’informe pas DENTALTECH de tous éléments qui auraient dû lui être communiqués ;
- Le traitement « DT Aligner » n’est pas adapté au patient ;
- En cas de mauvaise exécution des empreintes par le Client.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles communiquées par le Client en lien avec le Kit « DT Aligner » est assujetti à la législation sur la protection des données.
7. Divers
7.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit suisse.
7.2. For
Tous les litiges qui pourraient découler de la relation juridique entre le Client et DENTALTECH doivent être soumis au tribunal du siège de DENTALTECH.